Légalité d'un décret imposant aux sociétés concessionnaires d'autoroutes une redevance d'occupation du domaine public, nonobstant la modification de l'équilibre financier des contrats - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Légalité d'un décret imposant aux sociétés concessionnaires d'autoroutes une redevance d'occupation du domaine public, nonobstant la modification de l'équilibre financier des contrats

François Llorens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051766
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE, 28 juill. 1999, Compagnie française et industrielle des autoroutes, req. n° 189412, à publier au Recueil Lebon)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231429

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:01:38

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Dates et versions

halshs-02231429 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231429 , version 1

Citer

François Llorens. Légalité d'un décret imposant aux sociétés concessionnaires d'autoroutes une redevance d'occupation du domaine public, nonobstant la modification de l'équilibre financier des contrats. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 04, pp.641. ⟨halshs-02231429⟩

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