Quels sont les effets du principe de l'indivisibilité du décompte et de la règle selon laquelle le cessionnaire d'une créance ne peut disposer de plus de droits que le cédant?
Résumé
(CE, 21 juin 1999, Banque Populaire de Bretagne Atlantique, req. n° 151.917, à publier au Recueil Lebon)