Sources du droit applicable aux marchés locaux
Résumé
(CE, 30 juin 1999, Département de l'Orne c/ Société Gespace France, req. n° 169336, 169545, à publier au Recueil Lebon)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02231404
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:01:20
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231404 , version 1
Citer
François Llorens. Sources du droit applicable aux marchés locaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 04, pp.635. ⟨halshs-02231404⟩
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