Absence de lien entre la soumission du contrat au code des marchés publics et la qualification de contrat administratif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Absence de lien entre la soumission du contrat au code des marchés publics et la qualification de contrat administratif

François Llorens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051766
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(T. confl., 5 juill. 1999, Commune de Sauve c/ Sté Gestetner, req. n° 3142, BJDCP n° 6/99, p. 526, concl. R. Schwartz ; AJDA 1999.626, chron. F. Raynaud et P. Fombeur ; à publier au Recueil Lebon [V. dans le même sens, T. confl., 5 juill. 1999, UGAP c/ Sté SNC Activ CSA, reproduit ci-dessous])

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02231393

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:01:14

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231393 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231393 , version 1

Citer

François Llorens. Absence de lien entre la soumission du contrat au code des marchés publics et la qualification de contrat administratif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 04, pp.632. ⟨halshs-02231393⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More