Christian Lavialle. Le locataire d'un immeuble appartenant à une personne publique a droit, sur le fondement de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 8, à être traité de façon identique aux locataires de bailleurs privés. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 04, pp.631. ⟨halshs-02231387⟩