Concession domaniale et compétence juridictionnelle
Résumé
(T. confl., 15 mars 1999, Schmitt req. n° 3080 ; Dr. adm. 1999, n° 171)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:01:02
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231378 , version 1
Citer
Christian Lavialle. Concession domaniale et compétence juridictionnelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 04, pp.630. ⟨halshs-02231378⟩
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