Concession domaniale et compétence juridictionnelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Concession domaniale et compétence juridictionnelle

Résumé

(T. confl., 15 mars 1999, Schmitt req. n° 3080 ; Dr. adm. 1999, n° 171)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231378 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231378 , version 1

Citer

Christian Lavialle. Concession domaniale et compétence juridictionnelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 04, pp.630. ⟨halshs-02231378⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More