Travaux maritimes au sens de la loi n° 76-646 du 16 juill. 1976
Résumé
(CE, 8 mars 1999, Min. de l'Equipement C/ Union nationale des producteurs de granulat, req. n° 160241)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:00:59
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231374 , version 1
Citer
Christian Lavialle. Travaux maritimes au sens de la loi n° 76-646 du 16 juill. 1976. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 04, pp.629. ⟨halshs-02231374⟩
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