Conservation du domaine public routier
Résumé
(Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales [JO 16 avr. 1999])
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02231372
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:00:57
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231372 , version 1
Citer
Christian Lavialle. Conservation du domaine public routier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 04, pp.629. ⟨halshs-02231372⟩
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