Déconcentration en matière de concession et de déclaration d'utilité publique d'ouvrages utilisant l'énergie hydraulique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Déconcentration en matière de concession et de déclaration d'utilité publique d'ouvrages utilisant l'énergie hydraulique

Christian Lavialle
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137216
Université Toulouse Capitole
Institut Maurice Hauriou

Résumé

(Décret n° 99-225 du 22 mars 1999 portant déconcentration en matière de concession et de déclaration d'utilité publique d'ouvrages utilisant l'énergie hydraulique [JO 24 mars 1999])

Mots clés

DOMAINE PUBLIC

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231368

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:00:53

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Dates et versions

halshs-02231368 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231368 , version 1

Citer

Christian Lavialle. Déconcentration en matière de concession et de déclaration d'utilité publique d'ouvrages utilisant l'énergie hydraulique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 04, pp.629. ⟨halshs-02231368⟩

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