Irrecevabilité de l'action pétitoire intentée avant exécution de la décision possessoire
Résumé
(CA, ch. civ., Fort-de-France, 23 juill. 1998, n° 96-00414, Consorts Sainte-Rose-Franchine c/ Sainte-Rose-Franchine)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:00:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231359 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Irrecevabilité de l'action pétitoire intentée avant exécution de la décision possessoire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 04, pp.622. ⟨halshs-02231359⟩
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