Le bail à construction entraîne une dissociation de la propriété
Résumé
(Cass. 3e civ., 16 juill. 1998, Société Decorps et Grandjean c/ Société Marly et a., n° 96-21-180, Bull. civ. III n° 164)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:00:45
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231357 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Le bail à construction entraîne une dissociation de la propriété. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 04, pp.621. ⟨halshs-02231357⟩
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