Les mentions de la surenchère et de la dénonciation doivent être portées au cahier des charges - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Les mentions de la surenchère et de la dénonciation doivent être portées au cahier des charges

Résumé

(Cass. 2e civ., 17 juin 1999, arrêt n° 972 P)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231343 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231343 , version 1

Citer

Philippe Théry. Les mentions de la surenchère et de la dénonciation doivent être portées au cahier des charges. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 03, pp.453. ⟨halshs-02231343⟩
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