L'ouverture de crédit en compte courant constitue un titre exécutoire sur le fondement duquel une saisie peut être entreprise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

L'ouverture de crédit en compte courant constitue un titre exécutoire sur le fondement duquel une saisie peut être entreprise

Philippe Théry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792194
  • IdRef : 029405688
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cass. 2e civ., 3 juin 1999, arrêt n° 878 D)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231338

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:00:32

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-02231338 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231338 , version 1

Citer

Philippe Théry. L'ouverture de crédit en compte courant constitue un titre exécutoire sur le fondement duquel une saisie peut être entreprise. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 03, pp.452. ⟨halshs-02231338⟩

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