L'ouverture de crédit en compte courant constitue un titre exécutoire sur le fondement duquel une saisie peut être entreprise - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

L'ouverture de crédit en compte courant constitue un titre exécutoire sur le fondement duquel une saisie peut être entreprise

Résumé

(Cass. 2e civ., 3 juin 1999, arrêt n° 878 D)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231338 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231338 , version 1

Citer

Philippe Théry. L'ouverture de crédit en compte courant constitue un titre exécutoire sur le fondement duquel une saisie peut être entreprise. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 03, pp.452. ⟨halshs-02231338⟩
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