Statut légal spécial des établissements de crédit dispensés des formalités en cas d'endossement à leur ordre d'une copie d'acte constatant une créance hypothécaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Statut légal spécial des établissements de crédit dispensés des formalités en cas d'endossement à leur ordre d'une copie d'acte constatant une créance hypothécaire

Philippe Théry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792194
  • IdRef : 029405688
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cass. com., 9 mars 1999, arrêt 574-P, Barclays bank PLC c/ SARL Euro investissements)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231337

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:00:32

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Dates et versions

halshs-02231337 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231337 , version 1

Citer

Philippe Théry. Statut légal spécial des établissements de crédit dispensés des formalités en cas d'endossement à leur ordre d'une copie d'acte constatant une créance hypothécaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 03, pp.451. ⟨halshs-02231337⟩

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