Le créancier est fondé, en cas de déchéance du terme encourue par le débiteur principal, à se prévaloir de l'exigibilité de sa créance pour mettre en oeuvre cette sûreté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Le créancier est fondé, en cas de déchéance du terme encourue par le débiteur principal, à se prévaloir de l'exigibilité de sa créance pour mettre en oeuvre cette sûreté

Philippe Théry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792194
  • IdRef : 029405688
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cass. 1re civ., 4 mai 1999, arrêt n° 815 P)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231334

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:00:31

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Dates et versions

halshs-02231334 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231334 , version 1

Citer

Philippe Théry. Le créancier est fondé, en cas de déchéance du terme encourue par le débiteur principal, à se prévaloir de l'exigibilité de sa créance pour mettre en oeuvre cette sûreté. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 03, pp.450. ⟨halshs-02231334⟩

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