Possibilité pour le juge d'annuler les contrats faisant l'objet du déféré alors même que les délibérations autorisant leur conclusion sont devenues définitives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Possibilité pour le juge d'annuler les contrats faisant l'objet du déféré alors même que les délibérations autorisant leur conclusion sont devenues définitives

François Llorens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051766
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE, 7 avr. 1999, Commune de Guilherand-Granges, req. n° 156008, AJDA 1999.517, concl. C. Bergeal ; à mentionner aux tables du Recueil)

Mots clés

MARCHE PUBLIC

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231328

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:00:27

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Dates et versions

halshs-02231328 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231328 , version 1

Citer

François Llorens. Possibilité pour le juge d'annuler les contrats faisant l'objet du déféré alors même que les délibérations autorisant leur conclusion sont devenues définitives. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 03, pp.400. ⟨halshs-02231328⟩

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