Compétence de la juridiction administrative en cas de litige relatif à l'exécution d'un marché de contrôle technique conclu par un OPHLM - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Compétence de la juridiction administrative en cas de litige relatif à l'exécution d'un marché de contrôle technique conclu par un OPHLM

François Llorens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051766
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CA Dijon, ch. civ., 15 janv. 1998, SA SOCOTEC c/ OPHLM de Mâcon, Axa Assurances, req. n° 90/96)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231327

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:00:26

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231327 , version 1

Citer

François Llorens. Compétence de la juridiction administrative en cas de litige relatif à l'exécution d'un marché de contrôle technique conclu par un OPHLM. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 03, pp.400. ⟨halshs-02231327⟩

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