Caractère obligatoire du recouvrement de fonds versés pour des travaux non réalisés et d'avances sur travaux
Résumé
(CE, 15 mars 1999, M. Jarnac, req. n° 190720)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:00:21
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231319 , version 1
Citer
François Llorens. Caractère obligatoire du recouvrement de fonds versés pour des travaux non réalisés et d'avances sur travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 03, pp.399. ⟨halshs-02231319⟩
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