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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Absence de caractère obligatoire du recouvrement des pénalités de retard

Résumé

(CE, 15 mars 1999, M. Jarnac, req. n° 190720)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231314 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231314 , version 1

Citer

François Llorens. Absence de caractère obligatoire du recouvrement des pénalités de retard. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 03, pp.398. ⟨halshs-02231314⟩

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