Dans quelle mesure l'attributaire d'un marché a droit à une indemnité en cas d'annulation de la procédure et du « marché » conclu à la suite d'une procédure d'appel d'offres - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Dans quelle mesure l'attributaire d'un marché a droit à une indemnité en cas d'annulation de la procédure et du « marché » conclu à la suite d'une procédure d'appel d'offres

François Llorens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051766
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE, 5 mai 1999, Société Groupe maritime et commercial du Pacifique, req. n° 178879 ; à mentionner aux tables du Recueil)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231310

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Citer

François Llorens. Dans quelle mesure l'attributaire d'un marché a droit à une indemnité en cas d'annulation de la procédure et du « marché » conclu à la suite d'une procédure d'appel d'offres. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 03, pp.396. ⟨halshs-02231310⟩

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