Marchés publics de services et services relevant de l'annexe I A de la directive 92/50 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Marchés publics de services et services relevant de l'annexe I A de la directive 92/50

François Llorens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051766
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CJCE, 4 mars 1999, Hospital Ingenieure Krankenhaustechnick Planungs-Gesellschaft mbH (HI) et Landeskrankenanstalten-Betriebsgesellschaft, aff. C-258/97, concl. A. La Pergola)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02231306 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231306 , version 1

Citer

François Llorens. Marchés publics de services et services relevant de l'annexe I A de la directive 92/50. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 03, pp.396. ⟨halshs-02231306⟩

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