Directives Services 92/50 et dispositions directement applicables - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Directives Services 92/50 et dispositions directement applicables

François Llorens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051766
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CJCE, 4 mars 1999, Hospital Ingenieure Krankenhaustechnik Planungs-Gesellschaft mbH (HI) et Landeskrankenanstalten-Betriebsegesllschaft, aff. C-258/97, concl. A. La Pergola)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231304

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:00:15

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Dates et versions

halshs-02231304 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231304 , version 1

Citer

François Llorens. Directives Services 92/50 et dispositions directement applicables. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 03, pp.395. ⟨halshs-02231304⟩

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