Compétence des organes habilités à statuer sur les recours relatifs aux marchés de fournitures et de travaux pour en connaître en l'absence de transposition de la directive Services - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Compétence des organes habilités à statuer sur les recours relatifs aux marchés de fournitures et de travaux pour en connaître en l'absence de transposition de la directive Services

François Llorens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051766
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CJCE, 4 mars 1999, Hospital Ingenieure Krankenhaustechnick Planungs-Gesellschaft mbH (HI) et Landeskrankenanstalten-Betriebsgesellschaft, aff. C-258/97, concl. A. La Pergola)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:00:14

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231302 , version 1

Citer

François Llorens. Compétence des organes habilités à statuer sur les recours relatifs aux marchés de fournitures et de travaux pour en connaître en l'absence de transposition de la directive Services. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 03, pp.394. ⟨halshs-02231302⟩

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