Refus d'autorisation d'extension de l'exploitation d'une carrière fondé sur l'insuffisance des garanties techniques et financières
Résumé
(CE, 7 avr. 1999, Société Nabrin, n° 165598)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:59:48
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231285 , version 1
Citer
Florence Jamay. Refus d'autorisation d'extension de l'exploitation d'une carrière fondé sur l'insuffisance des garanties techniques et financières. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 03, pp.371. ⟨halshs-02231285⟩
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