Articulation entre le régime de l'autorisation d'exploitation et celui de l'autorisation de défrichement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Articulation entre le régime de l'autorisation d'exploitation et celui de l'autorisation de défrichement

Résumé

(CE, 15 mars 1999, Société cévenole de travaux routiers, n° 165087)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231284

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:59:46

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Dates et versions

halshs-02231284 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231284 , version 1

Citer

Florence Jamay. Articulation entre le régime de l'autorisation d'exploitation et celui de l'autorisation de défrichement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 03, pp.371. ⟨halshs-02231284⟩

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