Légalité d'un refus d'exploitation fondé sur l'insuffisance des mesures de remise en état des lieux
Résumé
(CE, 15 mars 1999, Société Béton Travaux, n° 172591)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02231283
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:59:44
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231283 , version 1
Citer
Florence Jamay. Légalité d'un refus d'exploitation fondé sur l'insuffisance des mesures de remise en état des lieux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 03, pp.370. ⟨halshs-02231283⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements