Dans les aires de production de vins d'appellation d'origine, l'avis du ministre de l'Agriculture doit être demandé au cours de la procédure d'autorisation d'une installation classée
Résumé
(CE, 7 avr. 1999, Société Soucas, n° 183619)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:59:38
Dernière modification le : lundi 20 mai 2024-06:43:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231280 , version 1
Citer
Florence Jamay. Dans les aires de production de vins d'appellation d'origine, l'avis du ministre de l'Agriculture doit être demandé au cours de la procédure d'autorisation d'une installation classée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 03, pp.370. ⟨halshs-02231280⟩
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