Expiration du délai d'une demande d'autorisation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Expiration du délai d'une demande d'autorisation

Résumé

(CE, 12 mars 1999, Mlle Carrière, n° 156378)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231278

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:59:34

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Dates et versions

halshs-02231278 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231278 , version 1

Citer

Florence Jamay. Expiration du délai d'une demande d'autorisation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 03, pp.369. ⟨halshs-02231278⟩

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