Cas dans lequel l'action possessoire est exclue
Résumé
(Cass. 3e civ., 9 juin 1999, Sté Nicholas Overseas c/ Sté Hôtel Negresco)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02231275
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:59:30
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231275 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Cas dans lequel l'action possessoire est exclue. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 03, pp.367. ⟨halshs-02231275⟩
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