Fondement et régime des troubles de voisinage résultant de travaux immobiliers
Résumé
(Cass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 96-19.775, SEDV c/ Seaume et a., D. 1999.IR.111)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:59:21
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231270 , version 1
Citer
Marc Bruschi. Fondement et régime des troubles de voisinage résultant de travaux immobiliers. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 03, pp.361. ⟨halshs-02231270⟩
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