Sort du créancier bénéficiaire d'un cautionnement réel en cas de survenance d'une procédure collective - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Sort du créancier bénéficiaire d'un cautionnement réel en cas de survenance d'une procédure collective

Philippe Théry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792194
  • IdRef : 029405688
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 3e, 24 juin 1998, Bull. n° 137 et com., 27 oct. 1998, Bull. n° 260 ; Defrénois, 1999.280, note S. Piedelièvre)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231267

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:59:16

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Dates et versions

halshs-02231267 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231267 , version 1

Citer

Philippe Théry. Sort du créancier bénéficiaire d'un cautionnement réel en cas de survenance d'une procédure collective. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.295. ⟨halshs-02231267⟩

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