L'opposabilité du droit de rétention n'est pas subordonnée à la publicité foncière - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

L'opposabilité du droit de rétention n'est pas subordonnée à la publicité foncière

Résumé

(Civ. 3e, 16 déc. 1998, arrêt n° 1938 P + B)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231265 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231265 , version 1

Citer

Philippe Théry. L'opposabilité du droit de rétention n'est pas subordonnée à la publicité foncière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.293. ⟨halshs-02231265⟩
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