Qualification d'un dommage et régime de responsabilité des intervenants
Résumé
(CA Paris, 19e ch., sect. 1, 30 sept. 1998, Coville c/ SA Foncière Satis, inédit)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02231264
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:59:13
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231264 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Qualification d'un dommage et régime de responsabilité des intervenants. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.270. ⟨halshs-02231264⟩
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