Objet de la garantie d'achèvement : simple financement de la construction en cas de défaillance du vendeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Objet de la garantie d'achèvement : simple financement de la construction en cas de défaillance du vendeur

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CA Paris, 15e ch., sect. B, 15 janv. 1999, Gabet c/ Sté White Sas)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231263

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:59:12

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Dates et versions

halshs-02231263 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231263 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Objet de la garantie d'achèvement : simple financement de la construction en cas de défaillance du vendeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.269. ⟨halshs-02231263⟩

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