Notice descriptive annexée à l'acte de vente et obligation d'exécuter le contrat de bonne foi - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Notice descriptive annexée à l'acte de vente et obligation d'exécuter le contrat de bonne foi

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CA Versailles, 1re ch., 2e sec., 20 oct. 1998, Sté agence Charles Katz c/ M. Luce, inédit)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231262

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:59:11

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231262 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231262 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Notice descriptive annexée à l'acte de vente et obligation d'exécuter le contrat de bonne foi. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.268. ⟨halshs-02231262⟩

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