L'absence d'exposé des faits et moyens constitue une cause d'irrecevabilité de la requête
Résumé
(CE, 31 mars 1999, Société Malet - Société Grégory, req. n° 178397)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:59:05
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231257 , version 1
Citer
François Llorens. L'absence d'exposé des faits et moyens constitue une cause d'irrecevabilité de la requête. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.251. ⟨halshs-02231257⟩
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