Instance engagée par une société dissoute par suite d'une opération de fusion : la société nouvelle lui succéde dans l'ensemble de ses droits et est donc recevable à poursuivre l'instance en cours - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Instance engagée par une société dissoute par suite d'une opération de fusion : la société nouvelle lui succéde dans l'ensemble de ses droits et est donc recevable à poursuivre l'instance en cours

François Llorens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051766
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE, 17 mars 1999, Commune de Montgenèvre c/ Société SETASC, req. n° 176206 ; à mentionner aux tables du Recueil)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02231245

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:58:53

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231245 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231245 , version 1

Citer

François Llorens. Instance engagée par une société dissoute par suite d'une opération de fusion : la société nouvelle lui succéde dans l'ensemble de ses droits et est donc recevable à poursuivre l'instance en cours. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.248. ⟨halshs-02231245⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More