Inapplicabilité aux litiges de nature décennale de la procédure précontentieuse de règlement amiable des différends
Résumé
(CE, 30 déc. 1998, Société OTH Aménagement et Habitat, req. n° 140335 ; à mentionner aux tables du Recueil)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:58:49
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231243 , version 1
Citer
François Llorens. Inapplicabilité aux litiges de nature décennale de la procédure précontentieuse de règlement amiable des différends. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.247. ⟨halshs-02231243⟩
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