Un entrepreneur ne verra sa responsabilité engagée que si les désordres lui sont imputables
Résumé
(CE, 17 mars 1999, Ville du Havre, req. n° 159443)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:58:46
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231240 , version 1
Citer
François Llorens. Un entrepreneur ne verra sa responsabilité engagée que si les désordres lui sont imputables. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.246. ⟨halshs-02231240⟩
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