Le locataire de l'ouvrage n'a qualité pour rechercher ni la responsabilité des constructeurs, ni davantage celle du maître d'ouvrage délégué - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Le locataire de l'ouvrage n'a qualité pour rechercher ni la responsabilité des constructeurs, ni davantage celle du maître d'ouvrage délégué

François Llorens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051766
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE, 30 déc. 1998, Société Laitière de Bellevue, req. n° 150297 ; à mentionner aux tables du Recueil)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02231238

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:58:45

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231238 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231238 , version 1

Citer

François Llorens. Le locataire de l'ouvrage n'a qualité pour rechercher ni la responsabilité des constructeurs, ni davantage celle du maître d'ouvrage délégué. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.246. ⟨halshs-02231238⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More