Nécessité d'une faute d'une particulière gravité pour que la résiliation soit prononcée aux torts de l'une ou l'autre des parties
Résumé
(CE, 12 mars 1999, Société anonyme Méribel 92, req. n° 176664 ; à publier au Recueil)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:58:42
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Dates et versions
Identifiants
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Citer
François Llorens. Nécessité d'une faute d'une particulière gravité pour que la résiliation soit prononcée aux torts de l'une ou l'autre des parties. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.244. ⟨halshs-02231235⟩
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