Nécessité d'une faute d'une particulière gravité pour que la résiliation soit prononcée aux torts de l'une ou l'autre des parties - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Nécessité d'une faute d'une particulière gravité pour que la résiliation soit prononcée aux torts de l'une ou l'autre des parties

Résumé

(CE, 12 mars 1999, Société anonyme Méribel 92, req. n° 176664 ; à publier au Recueil)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231235 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231235 , version 1

Citer

François Llorens. Nécessité d'une faute d'une particulière gravité pour que la résiliation soit prononcée aux torts de l'une ou l'autre des parties. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.244. ⟨halshs-02231235⟩

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