Recevabilité de l'action juridictionnelle en condamnation de la caution nonobstant la possibilité d'émettre un état exécutoire à son encontre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Recevabilité de l'action juridictionnelle en condamnation de la caution nonobstant la possibilité d'émettre un état exécutoire à son encontre

François Llorens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051766
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE, 30 déc. 1998, Caisse franco-néerlandaise de cautionnement, req. n° 151108 ; à publier au Recueil)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231229

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:58:37

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Dates et versions

halshs-02231229 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231229 , version 1

Citer

François Llorens. Recevabilité de l'action juridictionnelle en condamnation de la caution nonobstant la possibilité d'émettre un état exécutoire à son encontre. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.241. ⟨halshs-02231229⟩

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