Conditions du droit à paiement direct du sous-traitant - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Conditions du droit à paiement direct du sous-traitant

Résumé

(CE, 30 déc. 1998, SA Costa, req. n° 171139)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231225 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231225 , version 1

Citer

François Llorens. Conditions du droit à paiement direct du sous-traitant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.240. ⟨halshs-02231225⟩

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