En cas de succession de deux concours portant sur le même objet organisés par des collectivités distinctes, le candidat retenu à l'issue du premier concours n'a pas le droit de se voir également retenir à l'issue du second - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

En cas de succession de deux concours portant sur le même objet organisés par des collectivités distinctes, le candidat retenu à l'issue du premier concours n'a pas le droit de se voir également retenir à l'issue du second

Résumé

(CE, 8 févr. 1999, Mlle Barge, req. n° 162584)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231221 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231221 , version 1

Citer

François Llorens. En cas de succession de deux concours portant sur le même objet organisés par des collectivités distinctes, le candidat retenu à l'issue du premier concours n'a pas le droit de se voir également retenir à l'issue du second. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.239. ⟨halshs-02231221⟩

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