Marché faisant suite à un appel d'offres déclaré infructueux : adaptation du dossier mais interdiction d'y apporter des modifications substantielles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Marché faisant suite à un appel d'offres déclaré infructueux : adaptation du dossier mais interdiction d'y apporter des modifications substantielles

François Llorens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051766
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE, 12 mars 1999, Entreprise Porte, req. n° 171293 ; à mentionner aux tables du Recueil)

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231214 , version 1

Citer

François Llorens. Marché faisant suite à un appel d'offres déclaré infructueux : adaptation du dossier mais interdiction d'y apporter des modifications substantielles. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.237. ⟨halshs-02231214⟩

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