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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Conventions d'occupation du domaine public et procédure de mise en concurrence

Résumé

(CE, Sect., 26 mars 1999,Société EDA, req. n° 202257 ; à publier au Recueil)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231207 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231207 , version 1

Citer

François Llorens. Conventions d'occupation du domaine public et procédure de mise en concurrence. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.235. ⟨halshs-02231207⟩

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