Application par le Conseil d'Etat des règles de la concurrence en matière de gestion des dépendances du domaine public : consultation du Conseil de la concurrence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Application par le Conseil d'Etat des règles de la concurrence en matière de gestion des dépendances du domaine public : consultation du Conseil de la concurrence

François Llorens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051766
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE, Sect., 26 mars 1999, Société EDA, req. n° 202260 ; à publier au Recueil)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231205

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:58:06

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Dates et versions

halshs-02231205 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231205 , version 1

Citer

François Llorens. Application par le Conseil d'Etat des règles de la concurrence en matière de gestion des dépendances du domaine public : consultation du Conseil de la concurrence. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.234. ⟨halshs-02231205⟩

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