Convention relative à la construction et à la mise à disposition d'un bâtiment industriel : contrat administratif en raison du caractère d'intérêt général de l'opération - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Convention relative à la construction et à la mise à disposition d'un bâtiment industriel : contrat administratif en raison du caractère d'intérêt général de l'opération

François Llorens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051766
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE, 30 déc. 1998, Société Laitière de Bellevue, req. n° 150897 ; à mentionner aux tables du Recueil)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231199

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:57:56

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Dates et versions

halshs-02231199 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231199 , version 1

Citer

François Llorens. Convention relative à la construction et à la mise à disposition d'un bâtiment industriel : contrat administratif en raison du caractère d'intérêt général de l'opération. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.232. ⟨halshs-02231199⟩

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