Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Les marchés conclus par les assemblées parlementaires ont le caractère de contrats administratifs dont le juge administratif peut connaître

Résumé

(CE, Sect., 5 mars 1999, Président de l'Assemblée nationale, req. n° 163328 ; à publier au Recueil)

Domaines

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Dates et versions

halshs-02231198 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231198 , version 1

Citer

François Llorens. Les marchés conclus par les assemblées parlementaires ont le caractère de contrats administratifs dont le juge administratif peut connaître. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.231. ⟨halshs-02231198⟩
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