Les marchés conclus par les assemblées parlementaires ont le caractère de contrats administratifs dont le juge administratif peut connaître
Résumé
(CE, Sect., 5 mars 1999, Président de l'Assemblée nationale, req. n° 163328 ; à publier au Recueil)
(CE, Sect., 5 mars 1999, Président de l'Assemblée nationale, req. n° 163328 ; à publier au Recueil)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:57:56
Dernière modification le : mercredi 9 juillet 2025-13:26:43